France/Nigeria : approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale

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Une loi du 19 octobre 2012, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2012, autorise l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Nigeria.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0245, 20 octobre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit pénal - Procédure pénale - Entraide judiciaire en matière pénale - Approbation d'un accord - Accord international

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