La faculté d'un Etat membre de non-exécution d'un mandat d’arrêt européen concerne ses nationaux comme les ressortissants du pays émetteur du mandat qui demeurent ou résident sur son territoire.
La cour d’appel d’Amiens a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, ainsi que de l’article 18 TFUE, dans le cadre de l’exécution en France d’un mandat d’arrêt européen émis par le tribunal criminel de Lisbonne (Portugal), à l’encontre d'un ressortissant portugais résidant en France, aux fins de l’exécution d’une peine de cinq ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants. Dans un arrêt (...)
