Lorsqu'il n'y a aucune opposition ou réserve à la présence de l'avocat des parties civiles durant un interrogatoire, il n'y a aucune atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen.
Dans un arrêt (...)
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Le fait pour un élu de participer aux travaux et décisions d'élaboration d'un futur PUP incluant un de ses terrains l'expose-t-il à être poursuivi pour prise illégale d'intérêt ?
Dans une question du 5 (...)
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Les frais de justice criminelle étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, placée sous contrôle judiciaire, ne peut en (...)
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Constitue un vol la soustraction frauduleuse par le gérant de biens meubles constituant l'actif d'une société mise en liquidation.
M. X. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de vol pour (...)
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En matière de délit douanier, la cour d'appel a l'obligation d'annuler le jugement qui a omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues.
M. X. a été déclaré coupable de transport non autorisé, (...)
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Un "avocat véreux, raciste et belliqueux" qui aurait participé à une "tentative d'escroquerie au jugement" : injure ou diffamation ?
Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsque les propos ou les (...)
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Le juge revient sur les éléments constitutifs de l'infraction de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants.
M. X., qui a reconnu avoir fumé du cannabis la veille du contrôle de (...)
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