Report au 1er mai 2025 de l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics français destinés à être produits à l'étranger.

Publié au Journal offficiel du 24 décembre 2024, le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 opère un report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.En vertu de l'arrêté du 23 décembre 2024 accompagnant ce décret, les chapitres I, II et IV à VIII du décret du 17 septembre 2021 entrent en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation. SUR LE MEME SUJET : Légalisation et apostille des actes publics français - (...)