Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Convention EDH. Cette obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
L’affaire concerne un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs d'une femme au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint. Elle ne se plaint pas du divorce, qu’elle demandait également, mais des motifs pour lesquels il a été prononcé. Dans son arrêt de chambre du 23 janvier 2025 (requête n° 13805/21), rendu dans l’affaire H.W. c. France, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention (...)
