Conditions de renouvellement d'une mesure d'interception ou de géolocalisation

Droit pénal
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Une mesure d’interception ou de géolocalisation n'est renouvelable que si la précédente n’a pas déjà expiré. Le point de départ de cette durée se situe à la date de la mise en place du dispositif technique nécessaire à la réalisation de la mesure.

Dans un arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 24-83.370), la Cour de cassation précise les modalités de renouvellement d'une mesure d’interception ou de géolocalisation. Il résulte des articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception, enregistrement et transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques et d'une autorisation de mise en place d'un dispositif de géolocalisation en temps réel doit intervenir avant l'expiration de la mesure (...)

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