La responsabilité civile de l'hébergeur ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services s'il n'a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Une société qui propose des services de stockage de contenus sur ses serveurs, utilisables par tout internaute depuis un site internet, a conclu avec une banque un contrat lui permettant de proposer à ses utilisateurs un service de paiement à distance sécurisé par carte bancaire.Reprochant à la société des manquements à ses obligations contractuelles en raison de la présence sur son site de contenus illicites au regard du droit de propriété (...)