La chambre de l'instruction est compétente pour statuer sur une requête en annulation déposée avant la fin de l'affirmation lorsque le requérant a, depuis, été renvoyé devant le tribunal correctionnel.
En (...)
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La résolution du plan de redressement par voie de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du ministère public.
Suite au défaut de (...)
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Un décret du 28 février 2013, publié au Journal officiel du 1er mars 2013, rappelle que tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Toutefois, ce décret supprime la (...)
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Une question prioritaire de constitutionnalité qui n'a pas été formulée dans des écrits accompagnant la déclaration d'appel, mais dans des conclusions postérieures, n'est pas recevable en appel.
Dans un (...)
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Le maire qui intervient pour empêcher une arrestation commet un abus de pouvoir, peu importe que cette interpellation ait eu lieu dans une commune voisine.
A la suite de son intervention en faveur du directeur des (...)
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Le retard apporté à l'examen médical de l'individu placé en garde à vue n'entraîne pas automatiquement une atteinte aux intérêts de celui-ci.
Suite à son interpellation, un individu en situation (...)
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