Une fausse avocate condamnée à douze mois de prison et 100.000 euros d'amende.
Une jeune femme de 31 ans, gérante de société et cadre au sein d’un service de ressources humaines, a été condamnée à un an (...)
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Doit être annulée la circulaire qui interdit aux juridictions de l'application des peines de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP, alors que la détermination de la fréquence des convocations des (...)
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Une loi déclaratoire, telle que la loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, n'est pas revêtue de la portée normative qui permet de caractériser une (...)
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Le caractère habituel n'a pas d'incidence sur la qualification d'exercice illégal de la profession, exercice qui ne peut constituer une récidive du délit de corruption et d'abus de confiance.
En l'espèce, une (...)
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Un décret du 12 mars 2013, publié au Journal officiel du 14 mars 2013, porte publication de l'accord entre le France et l'Espagne relatif à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, signé à (...)
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Un arrêté du 4 mars 2013, publié au Journal officiel du 13 mars 2013, fixe les dispositions relatives à la signalisation des dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse. Il concerne les usagers ainsi que (...)
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Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis au service des domaines en vue de son affectation à un service de police, c’est à la condition que ce bien (...)
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