Le caractère habituel n'a pas d'incidence sur la qualification d'exercice illégal de la profession, exercice qui ne peut constituer une récidive du délit de corruption et d'abus de confiance.
En l'espèce, une avocate qui avait démissionné et avait été radiée du barreau assiste un salarié licencié dans sa procédure devant les prud'hommes, se prétendant avocate. Suite à son défaut de présentation lors de l'audience de conciliation, le salarié prend connaissance de ces éléments. L'ancienne avocate est alors poursuivie pour exercice illégal de la profession d’avocat. Dans un arrêt du 24 janvier 2012, la cour d'appel de Paris déclare la prévenue coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat et la condamne à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, au motif notamment que la (...)
