Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire l'objet les agents publics.
Le garde des Sceaux a prononcé à l'encontre d'un magistrat du parquet une sanction de déplacement d'office. Le magistrat a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette sanction auprès du juge administratif. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 19 décembre 2024 (requête n° 490157), rejette la requête. Il résulte de l'article 9 de la Déclaration de 1789, le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent à toute sanction ayant le caractère d'une punition. De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse (...)
