Le procès-verbal de médiation pénale constitue une transaction, laquelle doit être respectée par le mis en cause sous peine de poursuites.
A l'occasion d'une médiation pénale ouverte à la suite de la plainte (...)
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Le départ du délai pour examiner le référé-liberté est décompté à partir du lendemain où le greffier de la juridiction l'a transcrite, et l'expiration de ce délai n'entraîne pas de sanction.
Le juge des (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'extension de la liste des infractions concernées par le fichage d'empreintes génétiques imposerait une rigueur non nécessaire au regard de la nature des faits commis.
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L'interdiction des avertisseurs de radars est une limite justifiée par le maintien de l'ordre public à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.
L'article R. 413-15 du code de la route dispose (...)
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L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 est conforme à la constitution en ce qu'il prévoit des garanties de procédure suffisantes (...)
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Une proposition de loi organique et une proposition de loi constitutionnelle, renforçant les motifs d'inéligibilité des hommes politiques, ont été déposées devant l'Assemblée nationale.
Le 3 avril 2013, le (...)
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