Un élu n'est pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste en matière de diffamation.
A la suite de la publication, par un hebdomadaire, d'un reportage consacré à un groupe de combattants (...)
Lire la suite...
Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les (...)
Lire la suite...
Une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668 du code de procédure pénale doit, selon les dispositions de l'article 669 du même code, être présentée à peine de nullité au premier (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux ordonnances, l'une relative aux armes et munitions, l'autre portant des adaptations nécessaires pour l’application du code de la sécurité intérieure en outre-mer.
Deux ordonnances (...)
Lire la suite...
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
Deux personnes ont été condamnées au paiement d'une amende douanière de 10.000 € par le tribunal. La cour d'appel de Douai a (...)
Lire la suite...
L'identification des communications des journalistes pour trouver les auteurs d'une violation du secret de l'instruction doit répondre à un impératif prépondérant, les réquisitions ne nécessitant alors pas (...)
Lire la suite...
Sont déclarés non conformes à la constitution les mots "sans recours" du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale qui exclut tout recours contre la décision de la chambre (...)
Lire la suite...
