Un requérant, dont l'avocat s'est désisté, ne peut se prévaloir d'une atteinte à son droit à l’assistance d’un avocat devant une juridiction s'il n'a pas cherché à contacter, alors qu'il en avait le temps et (...)
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Des faits pénalement répréhensibles commis à l'étranger et également en France peuvent être soumis au juge français s'ils ont été en partie commis en France.
M. X., de nationalité Slovène, est (...)
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Le Premier ministre a présenté, le 30 août 2013, les grandes lignes de la réforme pénale.
Le 30 août 2013, le Premier ministre a présenté le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice.
Lorsqu'un procès est clos par une condamnation définitive, le code de procédure pénale ne prévoit (...)
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Le fait selon lequel des exemplaires d'un journal sont publiés en France et ce, alors même qu'il serait en langue étrangère et destiné à un public étranger, justifie la compétence du juge français en matière (...)
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Lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans le procès-verbal, à (...)
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La Cour de cassation considère que tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé, affiché sur une banderole visible de tous, tendait à inciter le public présent dans l'enceinte à la haine ou à la (...)
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