Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice.

Lorsqu'un procès est clos par une condamnation définitive, le code de procédure pénale ne prévoit aucune obligation de conservation ultérieure des pièces à conviction au-delà du délai d'épuisement des voies de recours ordinaires.Une destruction des scellés complique donc considérablement la tâche d'une justice qui, en rouvrant exceptionnellement le dossier d'un individu condamné définitivement se veut soucieuse de mettre un terme rapide à une éventuelle erreur judiciaire.Les avocats pénalistes sont de plus en plus sollicités par des détenus condamnés définitivement pour engager une procédure de révision pour erreur judiciaire. Une proposition de loi relative à la conservation des objets (...)