Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, laquelle correspond à la date du transfert de propriété.

Une société par actions simplifiée (SAS) s'est portée acquéreur des droits sociaux composant le capital d'une SARL. Le 24 juillet 2012, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, les associés de la SARL ont procédé à sa transformation en SAS, prenant effet à cette date. Le lendemain, le contrat de cession des titres a été conclu entre les deux sociétés. Le 3 août suivant, la SAS acquéreur a déposé les déclarations de cession des droits sociaux auprès du service des impôts et a réglé les droits d'enregistrement. Le (...)