La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exercice par les organisations syndicales de l'action de groupe en matière de discrimination dans (...)
Lire la suite...
Un employeur, informé de l’existence d’un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation dit que le syndicat des "gilets jaunes" peut être candidat aux élections dans les TPE.
En vue de la préparation du scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales auprès des (...)
Lire la suite...
Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret fixant la période du scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
Bien qu'appelant à des manifestations d'opinions minoritaires et faisant appel à la destitution du président de la République, l'Union des syndicats gilets jaunes (USGJ) est considéré comme (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur la représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement (...)
Lire la suite...
