Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l'accord avant l'expiration du terme.
Un accord sur la mise en place du comité social et économique (CSE) a été signé au sein d'une unité économique et sociale (UES) avec deux syndicats. L'accord est entrée en vigueur le 7 juin 2019, jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE.Par lettre recommandée envoyée à un des syndicats, l'UES a dénoncé cet accord. Le syndicat a saisi le tribunal judiciaire afin de juger que l'accord en question a été renouvelé par tacite reconduction, pour la période du 7 juin 2023 au 6 juin 2027, compte tenu de (...)
