Publication au JO d'un décret permettant à la DGFiP et à la DGDDI chargés de l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) de recourir à un prestataire de services postaux autre que La Poste, simplifiant les conditions de conservation de l'AMR dématérialisé et prévoyant la possibilité de le notifier via le compte fiscal du redevable.

Le décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024, publié au Journal officiel du 24 novembre 2024, vise à permettre aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou aux services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) chargés de l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) de recourir, pour sa notification au débiteur, notamment lorsque ce dernier réside à l'étranger, à un prestataire de services postaux autre que (...)