La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale.

Une association contestait la pratique de la SNCF qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité ("Monsieur" ou "Madame") lors de l’achat de titres de transport en ligne. Saisi de ce litige, le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 21 juin 2023 (requête n° 452850), interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le point de savoir, en particulier, si la collecte des données de civilité des clients, limitée aux mentions "Monsieur" et "Madame", pouvait se voir qualifiée de licite et conforme, notamment, au principe de minimisation des données, lorsque cette (...)