La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception.

Une commune a confié à une société les trois lots d'un marché public de travaux. Les travaux des trois lots ont fait l'objet de décisions de réception prononcées à la fois "sous" réserve de l'exécution de certaines prestations et "avec" réserves. La commune a demandé au juge administratif la condamnation de la société à lui verser des provisions au titre de divers travaux de reprise et de pénalités de retard. Dans un arrêt du 13 décembre 2024 (requête n° 489720), le Conseil d'Etat rappelle que la garantie de parfait achèvement s'étend (...)