La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de l’employeur.

La loi espagnole prévoit une procédure de consultation des représentants des travailleurs en cas de licenciement collectif. Or, cette procédure ne s’applique pas dans les cas où les cessations ont été causées par le départ à la retraite de l’employeur personne physique. Le tribunal espagnol se demande, cependant, si cette exclusion est conforme à la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs. Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (affaire C-196/23), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que l’objectif principal de la directive est celui de faire précéder les licenciements collectifs d’une consultation des représentants des (...)