Une société par actions simplifiée (SAS) s'est portée acquéreur des droits sociaux composant le capital d'une SARL.
Le 24 juillet 2012, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, les associés de la SARL ont procédé à sa transformation en SAS, prenant effet à cette date.
Le lendemain, le contrat de cession des titres a été conclu entre les deux sociétés.
Le 3 août suivant, la SAS acquéreur a déposé les déclarations de cession des droits sociaux auprès du service des impôts et a réglé les droits d'enregistrement. Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire a été enregistré par le service des impôts le 7 août 2012.

L'administration fiscale a procédé à des rappels de droits d'enregistrement, considérant que la cession portait sur des parts sociales de la cédante en tant que SARL et non sur ses actions en tant que SAS dès lors que les formalités de publicité du changement de forme sociale de SARL en SAS de la société n'avaient pas été réalisées à la date de la cession. Selon l'administration fiscale, il en résultait que la cessionnaire ne pouvait bénéficier du tarif dégressif pour la cession des droits.

La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de décharge.
Après avoir relevé que la transformation de la société n'avait pas été publiée lors de la cession des titres, les juges du fond ont retenu que l'inscription sur le registre des mouvements de titres ne rendait pas cette transformation opposable à l'administration fiscale.
Les juges ont ajouté d'une part, que la déclaration de cession des droits sociaux du 3 août 2012 ne permettait pas à cette administration de connaître la nouvelle forme de la cédante, d'autre part, que les actes sujets à mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peuvent être opposés à l'administration fiscale que s'ils ont été publiés, de sorte que l'administration n'avait pas eu connaissance de la forme nouvelle de la société qu'au moment de la publication du procès-verbal d'assemblée décidant sa transformation le 7 août 2012.

La Cour de cassation invalide cette analyse au visa de l'article 726, I, 1°, du code général des impôts dans sa version applicable au litige.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-21.435), elle précise que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu'à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la transformation dont la société a fait l'objet antérieurement n'ait pas été publiée au RCS.