La Cour de cassation condamne définitivement France Télécom et ses principaux dirigeants pour avoir commis un "harcèlement moral institutionnel", c’est-à-dire un harcèlement qui résulte d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés.
A compter de 2006, le président-directeur général et plusieurs dirigeants de France Télécom ont mis en place une politique d’entreprise qui a touché un quart de leurs employés, à savoir :
- un plan de réduction d’effectifs visant 20.000 agents ;
- un plan de mobilité interne visant 10.000 agents.
A la suite de la plainte d'un syndicat, la société et ses principaux dirigeants ont été poursuivis pour harcèlement moral au travail.
Par un arrêt du 30 septembre 2022, la cour d’appel de Paris a condamné la société et ses principaux dirigeants pour "harcèlement moral institutionnel", sur le fondement de l’article 222-33-2 du code pénal, qui vise le "harcèlement moral au travail".
Dans un arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 22-87.145), la Cour de cassation confirme que le "harcèlement moral institutionnel" entre bien dans le champ du "harcèlement moral au travail" tel que le conçoit le code pénal. En effet, le législateur a souhaité donner au harcèlement moral au travail la portée la plus large possible.
La chambre criminelle précise que la loi :
- n’impose pas que les agissements répétés s’exercent à l’égard d’une victime déterminée ;
- n’impose pas que les agissements répétés s’exercent dans une relation interpersonnelle entre l’auteur et la victime : le fait qu’auteur et victime appartiennent à la même communauté de travail est suffisant.
Ainsi, la loi permet de réprimer les agissements répétés qui s’inscrivent dans une "politique d’entreprise", c’est-à-dire l’ensemble des décisions prises par les dirigeants ou les organes dirigeants d’une société visant à établir ses modes de gouvernance et d’action.
La Haute juridiction judiciaire relève que cette interprétation du texte n’était pas imprévisible, d’autant plus pour des professionnels qui avaient la possibilité de s’entourer des conseils éclairés de juristes.
Les juges du fond ayant en l'espèce établi par des motifs suffisants l’existence d’agissements de la part des prévenus caractérisant le délit de "harcèlement moral institutionnel" ou la complicité de ce délit, leurs pourvois sont rejetés et les condamnations sont définitives.
