Le Premier ministre a présenté, le 30 août 2013, les grandes lignes de la réforme pénale.
Le 30 août 2013, le Premier ministre a présenté le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, qui devrait être présenté en Conseil des ministres en octobre 2013, et qui s'articule autour de quatre mesures.Le projet supprimera le dispositif des peines planchers, jugé inefficace. Le projet supprimera également la libération conditionnelle automatique ou révocation automatique des sursis, mais mettra en place un nouveau dispositif de libération sous contrainte. La possibilité qui était donnée aux juges d’aménager les peines de moins de deux ans sera ramenée à un an pour les primo délinquants et à six mois pour les récidivistes. Le projet de loi créera une (...)
