Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire s'il ne mentionne pas le montant de la créance. L’administration fiscale ne peut donc pas se fonder sur ce jugement pour adresser un commandement de payer.

Le tribunal correctionnel de Bayonne a déclaré M. X. solidairement tenu avec la société qu'il dirige au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes.Le comptable des impôts a délivré à M. X. une mise en demeure valant commandement de payer une certaine somme.Après rejet de sa contestation, M. X. a saisi le juge de l'exécution en annulation de la mise en demeure. La cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement.Elle a rappelé que, pour être exécutoire, le jugement doit constituer un (...)