La faute lourde n'est pas caractérisée si chaque "lettre-plainte" est individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et n'est pas destinée à être portée à la connaissance d'autres personnes que son destinataire. 

Des investigations ont été diligentées au cours d'une enquête préliminaire sur des malversations mettant en cause M. X., dirigeant de la SARL X.Les enquêteurs ont fait parvenir à chacune des victimes potentielles identifiées une "lettre-plainte" mentionnant les délits dont ils pensaient qu'elles avaient pu être l'objet de la part de la société X. et les invitant à choisir entre ne pas porter plainte ou porter plainte. La société X. et M. X. ont assigné, par la suite, l'État en la (...)