Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de ces saisies.

Me. X., avocat, poursuivi pour complicité d'escroquerie et complicité d'abus de confiance, a déposé une requête aux fins d'annulation des divers actes, dont le procès-verbal de perquisition et saisie dressé en son cabinet, et l'ordonnance de versement de pièces au dossier de la procédure, correspondant à l'ordinateur portable et à un disque dur, le procès-verbal d'exploitation des informations extraites de l'ordinateur portable de Me Y. et de son propre ordinateur portable, ainsi que sa garde à vue. Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la cour d'appel de (...)