La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu, mercredi 28 (...)
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Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.
Un ancien policier roumain condamné à cinq ans d'emprisonnement a saisi la (...)
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Lors de l'examen d'une voie de recours, il est nécessaire de soumettre au débat contradictoire la pièce nouvelle transmise en cours de delibéré et ne figurant pas au dossier déposé au greffe.
En (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Venezuela.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la (...)
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Un député vient d'être condamné pour injure publique envers particuliers pour ses propos contre la Ligue de football professionnel et son président.
Suite à l'échec de l'équipe de France de football lors de (...)
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Rejet des demandes de nullité de certains actes d'enquête diligentés contre un mis en examen pour des faits d'importation de produits dopants.
M. X. a été mis en examen des chefs de contrebande de marchandises (...)
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L'irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
M. X. a été soumis à un contrôle de dépistage (...)
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