Les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Dans le cadre d'un litige (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de (...)
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La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du CPP dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal (...)
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Après ordonnance de clôture, aucune forme particulière n'est requise pour constituer avocat devant la chambre de l’instruction.
Dans le cadre d'une instruction contre deux individus poursuivis pour infraction (...)
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Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande.
M. X. a été placé en garde à vue et lorsqu'il s'est vu notifier ses droits, il n'a (...)
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Pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.
Après la rupture d'un contrat (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
Un décret du 9 décembre 2013, publié au Journal officiel du 11 décembre 2013, précise les (...)
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