Dans une circulaire écotaxe adressée aux procureurs généraux, la ministre de la Justice demande une "réponse rapide et circonstanciée" aux dégradations de portiques et de radars.
Christiane Taubira a adressé (...)
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Un rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat énonce 31 propositions pour améliorer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La commission des lois du Sénat a présenté (...)
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L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre (...)
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L'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article (...)
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Publication au JORF d'un décret créant un office central de police judiciaire compétent pour la lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.
Un décret du 5 novembre (...)
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Même si l'aide à une personne en danger semble vouée à l'échec en raison de la gravité de l'atteinte corporelle, cette aide ne peut pas être refusée lorsqu'elle est exempte de risque.
En l'espèce, un (...)
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La directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un (...)
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