La directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur (...)
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Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
L'autorité qui procède à l'audition d'une personne suspectée ou (...)
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Le secret entourant l'existence de plusieurs infanticides ne permet pas de reporter le point de départ d'une prescription pénale.
Les restes de deux enfants nouveau-nés ont été découverts dans le jardin (...)
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La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
S'étant vu reprocher d'avoir soutiré des dizaines de milliers d'euros à d'anciens adeptes en (...)
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Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue un récépissé attestant de sa réception effective par le destinataire.
Un particulier est poursuivi pour association de malfaiteurs, (...)
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Les expressions diffamatoires contenues dans un courriel privé et personnel, mais qui ne revêt pas un caractère confidentiel, sont punissables sous la qualification de diffamation non publique.
Un ex-gendre a (...)
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