Le maire peut-il déléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune à un adjoint ou à un agent de la police municipale ?
Le 30 mai 2013, Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, a voulu savoir (...)
Lire la suite...
La loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de (...)
Lire la suite...
Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure a été présenté en Conseil des ministres du 18 septembre 2013 et déposé à l'Assemblée (...)
Lire la suite...
Un décret du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à (...)
Lire la suite...
Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative de prolongation de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer (...)
Lire la suite...
La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
Une proposition de loi visant à modifier la loi n° 2011-308 du 5 juillet 2011 sur les (...)
Lire la suite...
Un requérant, dont l'avocat s'est désisté, ne peut se prévaloir d'une atteinte à son droit à l’assistance d’un avocat devant une juridiction s'il n'a pas cherché à contacter, alors qu'il en avait le temps et (...)
Lire la suite...