Le maire peut-il déléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune à un adjoint ou à un agent de la police municipale ?

Le 30 mai 2013, Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, a voulu savoir auprès du ministre de l'Intérieur si lorsque des infractions sont constatées sur une commune, la plainte doit être déposée obligatoirement par le maire ou si elle peut aussi l'être par les adjoints ou agents de police municipale. Dans une réponse du 19 septembre 2013, le ministre de l'Intérieur rappelle tout d'abord qu'il faut distinguer le signalement de l'infraction du dépôt d'une plainte au nom d'une collectivité territoriale. Concernant les infractions, elles peuvent être signalées par tout élu ou agent qui en a connaissance. Par contre, s'agissant des procès-verbaux, ils ne peuvent être (...)