La loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publié au Journal officiel du 29 septembre 2013.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0227, 29 septembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRéforme des hospitalisations sous contrainte : adoption au Sénat - Legalnews, 16 septembre 2013Mots-clésDroit pénal - Procédure (...)