La proposition de directive garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été formellement adoptée le 7 octobre 2013.
Après le vote du Parlement européen le 10 septembre 2013, la proposition de directive de la Commission européenne garantissant le droit d’accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'une procédure pénale a été formellement adoptée le 7 octobre 2013, au terme de son approbation par le Conseil des ministres. Concrètement, le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers stades de la procédure pénale, et jusqu'à la fin de celle-ci, sera à l'avenir garanti à tous les suspects - où qu'ils soient dans l'UE. Selon les nouvelles dispositions, tout suspect en (...)
