Sont déclarés non conformes à la constitution les mots "sans recours" du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale qui exclut tout recours contre la décision de la chambre d'instruction étendant les effets d'un mandat européen à d'autres infractions.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 février 2013, par la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale qui dispose que "la chambre de l'instruction statue sans recours" pour "toute demande émanant des autorités compétentes de l'État membre qui a émis le mandat d'arrêt européen" en vue de l'étendre à d'autres infractions que celles ayant motivé la (...)