Une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile a été déposée au Sénat le 2 mai 2013.
Jugeant souhaitable que les associations ayant pour (...)
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La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.
Les associés (...)
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Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.
Par contrat, en date du 26 février 1998, une commune a (...)
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Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de (...)
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Le maire qui renonce au droit de préemption détenu par la commune ayant acquis une partie d'un bien immobilier et revend à des proches l'autre partie de ce bien, acquis quant à lui par le maire en qualité de (...)
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Une proposition de loi vise à ratifier la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
Une proposition de loi visant à la ratification de la (...)
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Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.
M. X. a fait une demande d'actes aux fins (...)
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