L'interdiction des avertisseurs de radars est une limite justifiée par le maintien de l'ordre public à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.
L'article R. 413-15 du code de la route dispose (...)
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L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 est conforme à la constitution en ce qu'il prévoit des garanties de procédure suffisantes (...)
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Une proposition de loi organique et une proposition de loi constitutionnelle, renforçant les motifs d'inéligibilité des hommes politiques, ont été déposées devant l'Assemblée nationale.
Le 3 avril 2013, le (...)
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Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne.
Selon l'article 132-36 du code pénal, "toute (...)
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Si, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que le prévenu ne se voit notifier l'avis de fin d'information, ce dernier peut soulever devant le tribunal correctionnel des nullités de la (...)
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Dans le cadre de l'indemnisation de victimes d'infractions, l'approbation du JAF est nécessaire en matière de constat d'accord relatif à une victime mineure.
Le tribunal de grande instance de Paris interroge la (...)
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