La loi du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2013.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0093, 20 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit pénal - Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire - Autorisation de ratification