Le maire qui renonce au droit de préemption détenu par la commune ayant acquis une partie d'un bien immobilier et revend à des proches l'autre partie de ce bien, acquis quant à lui par le maire en qualité de gérant de fait d'une société, encourt la condamnation pour prise illégale d'intérêts.

Un particulier souhaitant vendre l'intégralité de son bien immobilier sans que celui-ci soit fractionné, le maire d'une commune acquiert une partie du bien en tant que gérant de fait d'une société, l'autre partie étant acquise par la commune suite à l'autorisation délivrée par la délibération du conseil municipal à laquelle le maire a participé. La partie du bien acquise par la société est ensuite revendu à deux proches du maire. Ce dernier est alors poursuivi pour prise illégale d'intérêts à ce titre et (...)