Un décret définit les conditions d'assimilation des placements collectifs à l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale".
Le décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024, publié au Journal officiel du 24 décembre 2024, définit les conditions d'éligibilité à l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale" pour les placements collectifs en application du III et du IV de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.Le texte indique également, pour les entreprises sociales situées hors de France, les modalités d'assimilation aux "entreprises solidaires d'utilité sociale" prévues au même article.Il complète enfin les dispositions réglementaires existantes relatives aux conditions de délivrance de l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale" par l'autorité (...)
