Concours : précision sur l'impartialité d'un jury d'examinateurs

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le fait qu'un examinateur ait été étudiant dans les mêmes promotions que certains des candidats à un concours n'est pas de nature à mettre en doute son impartialité.

Deux candidats au concours externe et au deuxième concours externe d'entrée de l'Institut national du service public (INSP), déclarés admissibles, n'ont pas été retenus sur la liste des candidats admis. Ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir des résultats de ce concours en tant que leur nom n'y figure pas. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 18 octobre 2024 (requête n° 491452), rejette la requête. Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un jury de concours constitué pour le recrutement de fonctionnaires puisse régulièrement siéger si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens, tenant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :