Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée est constitué sans que la connaissance de la loi d’amnistie soit exigée.

C’est cette solution qui se dégage de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 mai 2012 (n° de pourvoi : 11-84790, publié au bulletin). En l’espèce, plusieurs personnes ont fait référence à une condamnation prononcée à l’encontre de M. X., dans plusieurs documents administratifs et notamment dans des conclusions produites dans le cadre d’une instance judiciaire, alors que cette condamnation avait été effacée par la loi d’amnistie du 6 août 2002. Des poursuites du chef de rappel d’une condamnation amnistiée ont été engagées. La cour d’appel avait estimé que l’intention nécessaire à la perfection juridique de ce délit n’était pas établie. La cour de (...)