Les frais de justice criminelle étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, placée sous contrôle judiciaire, ne peut en garantir le paiement.

Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a astreint M. X, reconnu complice de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, d'apposition de fausses signatures sur des oeuvres non encore tombées dans le domaine public, escroqueries et recels, à fournir un cautionnement garantissant notamment le paiement des frais de justice. La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 octobre 2012.Elle estime qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 138 11°, 142, 800-1 du code de procédure pénale et le principe selon lequel "les (...)