Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.
Un décret du 28 février 2012, publié au Journal officiel du 1er mars 2012, oblige tout conducteur d'un véhicule, à l'exclusion d'un cyclomoteur, à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle. Ce décret a modifié le code de la route en y ajoutant un article R. 234-7. Il est entré en vigueur le (...)
