Le Tribunal de commerce de Paris et l’Ordre des avocats de Paris ont signé aujourd’hui une convention dans un objectif de modernisation de la mise en état.
Le protocole signé entre l'Ordre des avocats de Paris et le Tribunal de commerce de Paris portant réforme de la procédure afférente aux contentieux au fond (référés, requêtes et injonctions de payer ne sont pas traités ici) a pour but d’améliorer l’efficacité du traitement des affaires dans le double souci du droit à un jugement dans un délai compatible avec les exigences de la vie économique des entreprises et du respect scrupuleux du code de procédure civile.
Il s'agit de permettre de raccourcir les délais et augmenter la prévisibilité, notamment en proposant un recours à l’amiable systématique. En l’absence de conciliation, les parties seront désormais dispensées de se présenter aux audiences ultérieures de mise en état et le tribunal fixera un calendrier des échanges entre les parties, pour renvoi de l'affaire devant la chambre compétente.
Ainsi, pour les affaires simples, le calendrier est fixé à 15 semaines, pour les affaires les plus complexes le calendrier pourra s’étendre jusqu’à 21 semaines alors qu'actuellement la loi laisse la fixation du délai à la discrétion du juge.
Cette convention sera mise en œuvre au courant du mois de mars 2025 et le protocole sera applicable pour les affaires introduites postérieurement à la mise en œuvre de la convention.
