Lorsque l'arrêt de la Cour de cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas désigné de juges par avance, la chambre de l'instruction ne peut renvoyer l'affaire que devant une juridiction de jugement de son ressort.

Le 12 octobre 2011, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers prononçant la mise en accusation de M. X. devant la cour d'assises de la Vienne pour viol commis par l'ancien concubin de la victime, et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges. Cette juridiction a, le 15 mars 2012, prononcé le renvoi de M. X. devant la cour d'assises de la Vienne sous la même accusation. Par un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de cassation censure partiellement cette décision au visa de l'article 611 du code de (...)