Publication d'un décret organisant les services de police et de gendarmerie.
Un décret du 9 mai 2012, présenté en Conseil des ministres du 9 mai 2012 et publié au Journal officiel du 10 mai 2012, organise les services de police et de gendarmerie. Ce décret confie au service régional de la police des transports (SRPT) de la préfecture de police l'exercice des missions de police administrative et judiciaire sur les parties des lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris-Beauvais, Paris-Creil, Paris-Dreux et Paris-Vernon situées à l'extérieur de la région d'Ile-de-France.Pour l'exercice des missions de police administrative, le service est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets de département concernés (Eure, Eure-et-Loir, Oise) pour la part de son activité située (...)
