Toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire.
Par un arrêt du 23 août 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges a (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 26 février 2012, un décret crée à titre expérimental un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise (...)
Lire la suite...
Un arrêté relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale a été publié au (...)
Lire la suite...
Si la valeur probatoire de l’aveu ne fait pas débat, étant encadrée en matière civile par l’article 1354 du code civil et en matière pénale par l’article 428 du code de procédure pénale, les conditions (...)
Lire la suite...
Si une détention provisoire s'étend sur environ cinq ans, la durée apparaît à première vue déraissonnable mais peut être justifiée par des circonstances dûment relevées. Néanmoins, (...)
Lire la suite...
La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
M. X., notaire, a été condamné, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (...)
Lire la suite...
A l’occasion de la journée européenne consacrée à la solidarité et la reconnaissance des victimes d’infractions, le ministère de la Justice et des Libertés organise, sous l’impulsion du garde des Sceaux, (...)
Lire la suite...
