France / Maroc : assistance aux personnes détenues et transfèrement des condamnés

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés a été publiée au Journal officiel du 18 février 2012.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés - Cliquer ici SourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0042, 18 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit pénal - Convention bilatérale - Coopération judiciaire - Assistance aux personnes détenues - Transfèrement des condamnés

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :